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  • Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre des . . .
    La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entrera en vigueur le 1er novembre 2019 Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions relatives à l’application
  • Laccord FATCA - admin. ch
    L'accord conclu entre la Suisse et les États-Unis portant sur une coopération en vue de faciliter la mise en œuvre de FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») est entré en vigueur le 2 juin 2014 La loi d'application correspondante est entrée en vigueur le 30 juin 2014
  • Standards minimaux BEPS
    Le plan d’action BEPS contient 15 mesures (appelées «actions») Les standards minimaux doivent obligatoirement être mis en œuvre dans les domaines suivants: lutte contre les pratiques fiscales dommageables et échange spontané de renseignements concernant les décisions anticipées en matière fiscale (action 5), introduction de clauses contre les abus dans les conventions contre les
  • La Suisse et le Japon signent un protocole modifiant la convention . . .
    Le 16 juillet 2021, la Suisse et le Japon ont signé à Bern un protocole de révision de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (CDI) Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions
  • Déclarations pays par pays
    Avec l'échange de déclarations pays par pays, la Suisse met en oeuvre un standard minimal, développé par les pays du G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS)
  • La Suisse et le Liechtenstein signent un protocole de modification de . . .
    Le 14 juillet 2020, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont signé à Berne un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI
  • Mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse
    Conformément à l’obligation de négociation d’actions de l’UE, les entreprises d’investissement de l’UE ne peuvent en principe négocier des actions suisses sur les bourses suisses que si l’UE reconnaît celles-ci comme équivalentes L’UE n’a accordé l’équivalence boursière à la Suisse que jusqu’à fin juin 2019 sans prolonger celle-ci Cela a déclenché la mise en
  • Groupe d’action financière - admin. ch
    Le Groupe d'action financière (GAFI) est l’organisme international chef de file en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme Il a émis 40 recommandations en la matière Il vérifie régulièrement comment ses États membres mettent celles-ci en œuvre dans leur droit national


















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